Marché de Noël Mossig Vignoble

Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente Marketplace

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« Noël à Mossig et Vignoble »
https://boutique.mossig-vignoble-tourisme.fr
– Novembre 2020

Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble
32A, rue du Général de Gaulle
67710 WANGENBOURG-ENGENTHAL
Tel : 03 88 87 33 50
N° SIRET :

Préambule

L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble, immatriculée sous le n° SIRET : (à préciser), dont le siège social est 32A, rue du Général de Gaulle, 67710 WANGENBOURG-ENGENTHAL, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « Office du Tourisme Intercommunal Mossig »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse https://boutique.mossig-vignoble-tourisme.fr. Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs et fournisseurs de produits saisonniers sont mis en relation avec des clients internautes directement via la plateforme (ci-après les ACHETEURS). Le VENDEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses produits et services à des ACHETEURS via internet. Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE, il est rappelé que L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers avec les ACHETEURS.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le SITE entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.

Article 1 - Définition

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

  • « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui peut avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
  • « E-BOUTIQUE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur le SITE.
  • « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse à l’adresse https://boutique.mossig-vignoble-tourisme.fr, et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
  • « TERRITOIRE » : désigne par défaut, sauf mention spécifique ou stipulation contraire, la FRANCE Métropolitaine.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
  • « VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur le SITE en vue de proposer à la vente ses produits et services.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses ACHETEURS des PRODUITS disponibles sur le SITE.

L’ACHETEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente « Place de marché ».

Article 3 Acceptation des Conditions Générales

L’ACHETEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées sur la page FAQ du SITE et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
L’ACHETEUR s’engage à lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

Article 4 Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ;
  • Les Annexes, à savoir : Annexe 1 : Politique de Rétractation / Annexe 2 : Politique de Livraison ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE, accessibles sur la page FAQ;
  • La Politique de Confidentialité du SITE accessible sur la page FAQ.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

Article 5 Achats de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l’ACHETEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR.
L’ACHETEUR peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS s’effectue en utilisant les outils de suivi en ligne susceptibles d’être proposés par les transporteurs choisis (Cf. Annexe 2 – Politique de Livraison).
L’ACHETEUR peut également contacter le service commercial du VENDEUR.
Les informations que l’ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 6 Commandes

6.1 Caractéristiques des PRODUITS

Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les E-BOUTIQUES des VENDEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.
Chaque VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de sa E-BOUTIQUE et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable.
Par conséquent, l’ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
La disponibilité des PRODUITS est affichée par chaque VENDEUR. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.2 Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l’ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1 Sélection des PRODUITS et options d’achat

L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, référence, marque, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
L’ACHETEUR a la possibilité de placer des PRODUITS de VENDEURS différents dans son panier.

6.2.2 Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l’ACHETEUR ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après validation des présentes Conditions Générales, l’ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et l’ACHETEUR sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

6.2.3 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement. Un email de confirmation est automatiquement adressée à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble informe ensuite le VENDEUR du contenu de la commande passée. Ce dernier dispose alors d’un délai maximal de vingt-quatre (24) heures pour infirmer ou confirmer la disponibilité des PRODUITS. L’ACHETEUR est ensuite informé par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité du PRODUIT commandé, étant précisé que le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que le VENDEUR confirme la disponibilité du PRODUIT.
A ce titre, il est rappelé que le débit du compte de l’ACHETEUR n’interviendra qu’à compter de la confirmation par le VENDEUR, de la disponibilité du PRODUIT commandé.

  • En cas d’absence de confirmation de disponibilité dans un délai de vingt-quatre (24) heures après notification par L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble au VENDEUR de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le compte de l’ACHETEUR ne sera pas débité du montant correspondant à cette commande. En tout état de cause, il convient de rappeler que L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un PRODUIT ou d’une quelconque conséquence de la commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du VENDEUR.
  • En cas de confirmation par le VENDEUR de la disponibilité (totale ou partielle) des PRODUITS commandés par
    l’ACHETEUR, le VENDEUR disposera alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour informer L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble et procéder à la LIVRAISON conformément aux délais mentionnés sur la page de choix du mode de livraison et suivant les modalités prévues en Annexe 2.

6.2.4 Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR).
L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.
Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ACHETEUR recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS.

6.3 Date de la commande – Expédition – Livraison

Les délais mentionnés sur le SITE comprennent le délai de confirmation par le VENDEUR de la commande, le délai de la préparation de la commande par le VENDEUR ainsi que le délai de livraison du transporteur utilisé par le VENDEUR.
Les délais commencent à courir lorsque le VENDEUR est informé du contenu de la commande, c’est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par l’ACHETEUR sur le SITE.
S’agissant des PRODUITS avec une disponibilité future (délai de réassort ou de commande), ces délais sont propres à chaque PRODUIT et à chaque VENDEUR. Ils seront décrits sur la fiche PRODUIT de la E-BOUTIQUE du VENDEUR.
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors du processus de commande. Les modes de livraison suivants peuvent être proposés par le VENDEUR  :

  • Click & collect au siège de l’entreprise
  • Livraison à domicile selon les modalités disponibles sur le SITE,

Lors de sa commande, l’ACHETEUR peut choisir un mode unique de LIVRAISON par le VENDEUR. Les modalités de LIVRAISON sont détaillées en Annexe 2. 

En toutes hypothèses, il est rappelé que le VENDEUR sera seul responsable des expéditions de ses PRODUITS, L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble intervenant en simple qualité d’intermédiaire.

6.4 Prix

Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

6.5 Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer l’ACHETEUR dans le délai de vingt-quatre (24) heures visé à l’article 6.2.3 des présentes Conditions Générales.
Le VENDEUR peut, à la demande de l’ACHETEUR, proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles. A défaut, les PRODUITS disponibles ultérieurement pourront être adressés en fonction du délai de commande ou de réassort affiché sur le SITE. Enfin, l’ACHETEUR peut également, s’il le souhaite, demander un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalent en contactant le service clients du VENDEURS.
Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 7 Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible sur la page FAQ présente en bas de page du SITE.

Article 8 Paiement

8.1 Moyens de paiement

L’ACHETEUR pourra payer sa commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).
Il sera alors redirigé vers le site sécurisé correspondant à son choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement Payzen ou Stripe.
Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant son numéro de carte de crédit, l’ACHETEUR autorise le VENDEUR à débiter le montant total de la commande.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

8.2 Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ACHETEUR sera débité dès la confirmation de la disponibilité des PRODUITS par le VENDEUR.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte de l’ACHETEUR au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.

Article 9 Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par l’ACHETEUR.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10 Garanties

En dehors des garanties commerciales que chaque VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout ACHETEUR bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.

8.2 Date de paiement

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le VENDEUR et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.
(Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’ACHETEUR.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la E-BOUTIQUE du VENDEUR.
Enfin, l’ACHETEUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS par le VENDEUR.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet à l’ACHETEUR qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la E-BOUTIQUE du VENDEUR. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 12.3 Garanties commerciales

Pour certains PRODUITS, le VENDEUR peut être amené à proposer une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies sur la fiche descriptive du PRODUIT.

Article 11 Responsabilités

Il est précisé que la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l’ACHETEUR à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur le SITE.

IMPORTANT

L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR lors de la passation d’une commande d’un PRODUIT sur le SITE. La vente du PRODUIT n’intervenant qu’entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, la responsabilité de L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble demeure totalement étrangère. Cela suppose pour l’ACHETEUR de saisir le VENDEUR de toute réclamation au titre de la vente, le VENDEUR étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après vente liés à ses PRODUITS.
Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible sur le SITE, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le VENDEUR sur sa E-BOUTIQUE, L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).
En cette qualité d’hébergeur, L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@mossig-vignoble-tourisme.fr et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
A titre d’exemple, L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une EBOUTIQUE (PRODUIT, descriptif du PRODUIT, prix, visuel du PRODUITS etc.) sauf dans l’hypothèse où L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un ACHETEUR et un VENDEUR, L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

Article 12 Données personnelles

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble renvoie l’ACHETEUR à sa Politique de confidentialité accessible sur le SITE.

Article 13 Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 14 Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats de produits des vendeurs marketplace, effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 15 Attribution de compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après vente / réclamation du VENDEUR – ou en cas de non-réponse de celui-ci, celui de L’Office du Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble, qui sera alors facilitateur dans l’échange entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

L’ACHETEUR dispose par principe du droit d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du PRODUIT livré.
Il pourra ensuite renvoyer ou restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où l’ACHETEUR aurait commandé plusieurs PRODUITS auprès d’un même vendeur, via une seule commande, donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse du VENDEUR.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de [___________________________] (*Coordonnées du service du VENDEUR dédié
aux retours)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous
:
Référence du PRODUIT

  • Commandé le [____________]/reçu le [________________]
  • Moyen de paiement utilisé :
  • Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
  • Adresse du Client :
  • Adresse de livraison :
  • Signature de l’ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)
  • Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’ACHETEUR d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à l’adresse indiqué au sein de la E-BOUTIQUE du VENDEUR.
Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

L’ACHETEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.

État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité de l’ACHETEUR n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’ACHETEUR ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Biens vidéo ou audio descellés par l’ACHETEUR
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’ACHETEUR après la LIVRAISON

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ainsi qu’au sein de la E-BOUTIQUE du VENDEUR. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, l’ACHETEUR est informé des délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON. Le montant de ces coûts sera dû par l’ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés.
En cas de commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS, les frais de LIVRAISON ne seront facturés que pour un seul envoi.
Toute LIVRAISON en milieu insulaire (Ile de Ré, îles Canaries, îles Baléares) peut faire l’objet de frais supplémentaires, selon les modalités de livraison appliquées par chaque VENDEUR.
Le détail des délais et frais de LIVRAISON est indiqué sur le SITE, au sein du récapitulatif de commande, lors du choix du mode de livraison.

Modalités de LIVRAISON

La LIVRAISON est entendue directement dans l’habitation de l’ACHETEUR. Par conséquent, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier que le PRODUIT peut être livré facilement par le transporteur.
En cas de doute sur la possibilité de livrer les PRODUITS dans des conditions normales d’accessibilité, l’ACHETEUR est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Tout surcoût lié à l’impossibilité de livrer le PRODUIT commandé par l’ACHETEUR pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé à l’ACHETEUR, afin de lui permettre d’aller chercher son colis.

Problèmes de LIVRAISON

L’ACHETEUR est informé de la date de LIVRAISON fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l’ACHETEUR peut mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Il est rappelé que le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT à l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au VENDEUR ainsi qu’au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.
Chaque ACHETEUR est invité à ne pas accepter ses PRODUITS dans l’hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.

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